Franck Marlin
Question N° 94610 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'article 24 unvicies du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, cet article précise notamment que le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, sachant que la liste de ces usages sera fixée par décret. Or l'utilisation de ces appareils, et plus particulièrement de classe 3, est extrêmement fréquente dans la pratique de l'astronomie. Afin de permettre aux astronomes de s'adonner à leur passion sans être inquiétés, il lui semble donc nécessaire d'inclure dans le contenu de ce décret une rubrique scientifique dans laquelle l'astronomie figurerait. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer si cette précision sera bien prise en considération lors de la rédaction de ce texte.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'utilisation malveillante d'appareils à laser, notamment en direction des aéronefs lors des phases d'atterrissage, est à l'origine du projet de renforcement de la réglementation en vigueur afin que l'acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2, non destinés à un usage professionnel spécifique puissent être poursuivis et réprimés. À cette fin, l'article 24 unvicies du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dispose que le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser d'une classe supérieure à 2, non destiné à un usage spécifique autorisé est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. La liste des usages spécifiques autorisés sera fixée par décret. Le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant prévoit déjà l'interdiction de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
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