Franck Marlin
Question N° 86797 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 août 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réformer l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) à destination des étudiants restant fiscalement à la charge de leur famille, notamment sur l'éventuelle suppression de la demi-part fiscale pour les parents dont les enfants bénéficient de l'allocation précitée. Dans le cadre du plan de réduction des déficits publics, le Gouvernement a émis l'idée de supprimer le cumul existant. Si cette mesure d'économie était prise, force est de constater que l'inquiétude des parents concernés ne fait que croître depuis son annonce, dans la mesure où ce cumul leur permet de financer partiellement les études de leurs enfants. Dans de telles conditions, ce sont les étudiants qui seraient impactés, notamment ceux issus des classes moyennes qui ne sont pas éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur. De plus, qu'en sera-t-il pour les familles qui ont plusieurs enfants à charge qui poursuivent des études ? Aussi, il lui demande de renoncer à cette mesure socialement inéquitable.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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