Franck Marlin
Question N° 89164 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les impacts et conséquences induits des modalités d'application prises en matière de circulation des poids lourds de 44 tonnes transportant des produits agricoles et agroalimentaires. En effet les modalités retenues limiteraient la circulation des ensembles routiers aux 44 tonnes d'au moins six essieux. Cette décision va nécessiter des entreprises un investissement important pour renouveler ou adapter leur parc de véhicules actuels, mais également réduire l'intérêt du passage au 44 tonnes, en raison du supplément de poids et de consommation de carburant inhérents au sixième essieu. Par ailleurs en ce qui concerne les tracteurs, l'imposition d'un essieu supplémentaire va générer une contrainte majeure sans gain de productivité, l'essieu supplémentaire pesant à lui seul plus d'une tonne. Le fait d'étendre l'usage du 44 tonnes doté d'au moins six essieux entraînera donc un net recul. Compte tenu des enjeux environnementaux et économiques, notamment de la concurrence des pays européens autorisant la charge utile à 50, voire 60 tonnes, il lui demande de prendre toute mesure utile en la matière pour assouplir le dispositif, en levant par exemple l'obligation d'un sixième essieu.
Réponse émise le 15 mars 2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t), le Danemark (48 t), la Finlande (48 t), la Suède (48 à 60 t) et la République Tchèque (48 t). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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