Franck Marlin
Question N° 103412 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 mars 2011
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation de contrôles routiers concernant les motards. En effet, il a été porté à sa connaissance la mise en place volontaire par les forces de l'ordre sur le périphérique parisien de ralentissements ayant pour conséquence, voire objectif, de susciter des remontées de files de circulation par des véhicules deux roues motorisés et de les réprimer immédiatement en tant que telles. Considérant les conséquences pour les intéressés, dont la verbalisation engendre une perte de trois à six points du permis et 135 à 270 euros d'amende, alors que ces pratiques étaient tolérées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de tels procédés, pour le moins contestables et choquants, sont utilisés et, dans l'affirmative, la volonté du Gouvernement afin qu'il y soit mis un terme.
Réponse émise le 17 mai 2011
La lutte contre l'insécurité routière constitue une mission prioritaire de la préfecture de police. Les conducteurs de deux roues motorisés sont très exposés aux risques de la route et sont souvent victimes des accidents de la circulation dans la capitale. C'est pourquoi les services de police procèdent régulièrement à des contrôles routiers sur les usagers de ce type de véhicule afin de les inciter à respecter les règles élémentaires de prudence. L'infraction de remontée de file n'existe pas juridiquement. Cependant, lorsque les manoeuvres effectuées sont dangereuses, les fonctionnaires de police peuvent sanctionner les conducteurs pour des dépassements par la droite, des changements de file sans précaution ou le non-respect des distances de sécurité, en fonction des risques engendrés par ces comportements. Dans ce cadre, les fonctionnaires de la préfecture de police n'ont jamais incité à la commission d'infractions routières, leur mission étant précisément de la combattre.
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