Franck Marlin
Question N° 92726 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le refus systématique du banc d'épreuve de Saint-Étienne de délivrer des duplicata de certificat de neutralisation d'arme en cas de perte de l'original par son propriétaire. Il lui rappelle que les douanes, la police nationale ou la gendarmerie peuvent exiger du propriétaire d'une arme neutralisée qu'il prouve sa neutralisation par la présentation dudit certificat en plus du poinçon officiel apposé sur l'arme elle-même. Le défaut de présentation du certificat d'une telle arme, qui est normalement en détention libre puisque de 8e catégorie, expose le citoyen propriétaire à ce qu'elle soit considérée comme de 1ère ou 4e catégorie et donc soumise à autorisation préalable. Or la détention sans autorisation d'une arme de 1ère ou 4e catégorie est pénalement répréhensible. Aussi, il lui demande si le banc d'épreuve de Saint-Étienne pourrait désormais délivrer un tel duplicata, en cas de perte, afin d'éviter de graves préjudices aux propriétaires d'armes régulièrement neutralisées.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et munitions historiques et de collection prévoit que les opérations visant à rendre une arme inapte au tir sont réalisées par le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Étienne, organisme agréé reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie. Il est établi pour chaque arme deux certificats attestant de la neutralisation, signés par le directeur du banc d'épreuve. L'original est remis au détenteur et un exemplaire est conservé dans les archives du banc d'épreuve. L'exclusivité de la délivrance de tels certificats revient à cet organisme officiel. Les conditions générales de neutralisation du banc officiel d'épreuve des armes et munitions adoptées le 24 novembre 2008 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Étienne, dont relève ce service, prévoient qu'en cas de perte du certificat, aucun duplicata n'est délivré. Une simple attestation payante peut l'être sur présentation de l'arme concernée.
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