Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006, et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'égalité de traitement de toutes les personnes retraitées face à l'abattement fiscal accordé pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi, notamment dans le cadre des services à la personne. Pour ce faire, les sommes vers...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2 du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance ...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. jeunes entreprises innovantes. durée

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 concernant la réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les co...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision et supports audiovisuels. sous-titrage. développement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sous-titrage des oeuvres françaises éditées sur supports numériques ou en vidéo à la demande ainsi que celles diffusées dans les salles de cinéma. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a bien prévu l'accessi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les accidents de la vie courante, véritable fléau aux lourdes conséquences pour les victimes, leur famille et la collectivité. C'est pourquoi il convient que chacun d'entre nous se mobilise. Dans ce cadre, les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont saisi le Gouvernement pour qu'il accorde à l'aut...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des présidents des commissions locales d'information (CLI) relatives à la question du financement de ces structures. Les CLI sont financées par les conseils généraux av...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des enfants, adolescents, et adultes atteints d'autisme ou de troubles envahissants du développement. En effet, la France accuse un retard certain dans la prise en charge de ce handicap, notamment ne dispose pas ou de fort peu de structures d'accueil adéquates et à taille humaine. De même, l...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nombreux litiges liés à la consommation soumis quotidiennement aux tribunaux par nos concitoyens ou des associations de défense du consommateur, notamment lorsque le principe de libre concurrence est entravé ou quand les entreprises abusent d'une position dominante. ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; vente des billets. modalités

M. Franck Marlin alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suppressions des bureaux « information réservation » (BIR) dans les gares SNCF d'Île-de-France. Ces bureaux, dans lesquels les usagers peuvent effectuer les opérations de réservation de billets grandes lignes, sont en effet fermés au seul motif de la diminution des recettes réalisée dans ces points de ventes, à l'inst...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une remise en cause des réseaux spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). En effet, son prédécesseur, avait supprimé en 2008 plus de 2000 postes de ces réseaux, promettant de les remplacer en partie par des maîtres G, psychologues scolaires et enseignants généralistes. Pourtant, le « schém...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de soutenir les biocarburants de deuxième génération, et sur les inquiétudes relatives à la viabilité de cette filière en plein essor, suite aux mesures annoncées en matiè...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat. contribution au service public d'électricité. répartition

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la production d'énergies renouvelables et plus particulièrement sur la question de l'ouverture du marché des énergies renouvelables en France. En effet, EDF étant soumise à l'obligatio...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par des artisans du bâtiment. Ils estiment en effet que le régime de l'auto-entrepreneur ne permet pas une concurrence à égalité de droits et de devoirs. Outre une incitation implicite ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que cette problématique est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. contrôle

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension des fichiers d'analyse sérielle, qui doit s'étendre au-delà des seules affaires sexuelles ou criminelles graves pour toucher la délinquance de masse, prévue dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la sécurité. La constitution d'un tel fichier est sou...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attentes exprimées par la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques en matière de réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. À la lumière des ré...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences qu'impliquerait la modification des conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques placées sur les toitures industrielles et agrico...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; données biométriques. fichier. garanties

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport des citoyens français. En effet, la réglementation nationale impose désormais de recueillir l'image numérisée du visage et les empreintes digitales de huit doigts du demand...