Franck Marlin
Question N° 83718 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des présidents des commissions locales d'information (CLI) relatives à la question du financement de ces structures. Les CLI sont financées par les conseils généraux avec des subventions complémentaires provenant de l'Autorité de sûreté nucléaire et des collectivités territoriales concernées. Ces dernières bénéficiaient, dans le cadre de la circulaire dite « Mauroy » du 15 décembre 1981, des retombées fiscales des installations nucléaires de base au travers de la taxe professionnelle. Or, depuis la réforme de celle-ci, il semblerait que le financement des CLI par les collectivités locales soit incertain. Par ailleurs, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire prévoyait que les CLI sous statut associatif puissent recevoir une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prélevée par l'État. Or les conditions de cette disposition, devant être définies en loi de finances, n'ont pas encore été mises en place à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qui seront être prises pour pérenniser le financement de ces structures.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. C'est l'autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, qui apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire et il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.