Franck Marlin
Question N° 79745 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er juin 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nombreux litiges liés à la consommation soumis quotidiennement aux tribunaux par nos concitoyens ou des associations de défense du consommateur, notamment lorsque le principe de libre concurrence est entravé ou quand les entreprises abusent d'une position dominante. Il apparaît, en général, que les consommateurs qui désirent s'adresser aux tribunaux connaissent d'importantes difficultés liées à la complexité, à la lenteur, au coût et au manque d'accessibilité à la justice. Or ces dernières les conduisent souvent à renoncer à faire valoir leurs droits, alors même qu'en l'absence d'une véritable action de groupe, les associations de défense ne peuvent assurer, en justice, leur représentation collective. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement examinera l'opportunité d'introduire un mécanisme d'action de groupe dans notre législation.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs a institué, aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de la consommation, l'action en représentation conjointe, laquelle constitue une forme d'action collective. C'est dans ce contexte que, depuis quatre ans, la Commission européenne a initié une réflexion, en matière de droit de la consommation et de droit de la concurrence, portant sur les modalités permettant une indemnisation facilitée des citoyens européens et notamment sur l'éventualité de l'introduction d'une action de groupe au sein de l'espace européen. La commission des lois du Sénat a, quant à elle, le 26 mai 2010, déposé un rapport d'information sur l'action de groupe. Ce rapport préconise l'introduction d'une action de groupe limitée aux litiges contractuels de la consommation, incluant ceux qui trouvent leur origine dans une infraction aux règles de la concurrence, ainsi qu'à certains manquements aux règles du droit financier et boursier. Cette action de groupe serait ouverte aux seuls consommateurs qui auraient déclaré leur intention d'être représentés dans le cadre de l'action (action de type opt in). Sur la base de ce rapport, la réflexion est engagée par le Gouvernement, en liaison avec les organisations professionnelles et associations de consommateurs concernées, pour étudier les modalités selon lesquelles il pourrait être offert aux personnes lésées un meilleur accès à la justice, tout en garantissant aux opérateurs économiques une sécurité juridique nécessaire.
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