Franck Marlin
Question N° 94687 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006, et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients, mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soin a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires des affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours publié. Il lui demande donc, conformément au souhait des professionnels concernés, de bien vouloir lui indiquer ce qui sera entrepris afin que ce décret d'application soit publié dans les meilleurs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.