Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005. Les collectionneurs sont avant tout des passionnés d'histoire et des amoureux de mécaniques et de technologies anciennes. Leur passion légitime participe à la préservation du patrimoine militaire national, ainsi...

Thèmes : formation professionnelle ; établissements ; CLIPA. fonctionnement. perspectives

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir le préapprentissage en faveur des jeunes ayant quitté le système scolaire classique, ou l'envisageant, mais n'étant pas encore en âge d'entrer en apprentissage et de découvrir le monde de l'entreprise ou/et plusieurs métiers. Le conseil régional d'Île-de-France aurait dernièrement sensib...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les attentes des professionnels du funéraire et de la marbrerie. Selon les informations portées à sa connaissance, les services de l'Etat ont demandé à la confédération des professionnels concernés de faire une proposition concrète de baisse du taux de la TVA, faisant suite à l'injonc...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Conseil national consultatif des personnes handicapées. rapport. conclusions

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les vives préoccupations des personnes en situation de handicap relatives à la précarité de leurs conditions de vie. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rapport, le 4 avril 2007, élaboré alors à la demande du ministre. Ce document a dressé un certain nombre de constats ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde des jeunes enfants. champ d'application

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le souhait qui lui a été exprimé de voir défiscalisés les frais liés à la cantine maternelle. En effet, l'utilisation de services tels que les centres de loisirs, crèches, cantines, etc., représente un coût non négligeable pour les ménages. D'autant que nombre d'entre eux bénéfic...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. conséquences

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi TEPA. En effet, il semble que la disposition ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi précitée, soit le 22 août 2007. Or la déductibilité des intérêts d'emprunts pour la résidence principale es...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; statut. formation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les psychologues exerçant en milieu scolaire. En effet, répondant notamment aux objectifs de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 et à la politique gouvernementale en faveur des enfants présentant en particulier des troubles spécifiques, les psychologues de l'éducation nationale so...

Thèmes : formation professionnelle ; établissements ; CLIPA. fonctionnement. perspectives

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de maintenir le préapprentissage en faveur des jeunes ayant quitté le système scolaire classique ou l'envisageant, mais n'étant pas encore en âge d'entrer en apprentissage et découvrir le monde de l'entreprise ou/et plusieurs métiers. Le conseil régional d'Île-de-France ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impact de la publicité en matière d'obésité infantile. Une récente enquête de l'UFC-QUE CHOISIR indique que parmi les 1 039 publicités, diffusées dans le cadre de programmes pour enfants, 87 % d'entre elles portent sur les produits alimentaires les plus déséquilibrés et, au regard de...

Thèmes : communes ; budget ; envois en recommandé. aides de l'État

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences financières des conditions imposées par le groupe La Poste aux communes pour l'envoi de courrier avec accusé de réception. En effet, selon les informations portées à sa connaissance, le nombre de ces formulaires d'envoi est limité à vingt par semaine. Or, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes attentes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Lors de la précédente législature plus de 400 parlementaires s'étaient mobilisés et avaient apporté leur soutien à différentes propositions de loi en faveur de cette juste reconnaissance de celles et ...

Thèmes : sécurité sociale ; ressources ; montant. répartition entre organismes dépensiers

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de travailleurs indépendants faisant suite au bulletin d'information du 3e trimestre 2007 de L'URSSAF et vous, adressé par cet organisme à tous les employeurs et dont l'objet est de préciser les ressources collectées et l'utilisation qui en est faite. ...

Thèmes : communes ; voirie ; entretien et mise aux normes. aides de l'État

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût que représentent, pour les communes rurales, l'entretien et la modernisation du réseau de voirie communale. En effet, ce réseau au linéaire considérable, réalisé généralement au xixe siècle avec l'assistance technique des ponts et chaussées selon les normes et tec...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; réglementation

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des résidences services, principalement destinées aux personnes âgées désirant être soulagées de soucis matériels, tels le ménage, la restauration ou la blanchisserie, et plus particulièrement sur l'acquisition de leur appartement en ces structures aujourd'hui remises en question par le rac...

Thèmes : impôt sur le revenu ; BIC ; revente de véhicules d'occasion. assujettissement. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une pratique récente de l'administration fiscale qui invoque largement une jurisprudence du Conseil d'État du 3 avril 1957 pour taxer systématiquement la revente de plus d'un véhicule d'occasion par an par foyer fiscal. Cette jurisprudence du Conseil d'État précise qu'« au cours de l'année 194...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des actionnaires de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dits appartements « time share ». Une réflexion a été engagée par la Commission européenne de révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et une consultatio...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; travailleurs indépendants. statistiques

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de travailleurs indépendants, faisant suite au bulletin d'information du troisième trimestre 2007 « l'URSSAF et vous », adressé par cet organisme à tous les employeurs, et dont l'objet vise à préciser les ressources collectées et l'utilisation qui en est ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question du développement de l'énergie éolienne, pas toujours mature et pas encore totalement maîtrisée, et de l'implantation de parcs éoliens qui seraient porteurs d'avenir et efficaces pour le développement durable. Ainsi en vue de la promotion de ce typ...

Thèmes : TVA ; taux ; honoraires des avocats

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. D'ailleurs, les arguments pour une application d'un taux réduit sont multiples. La vie juridique et judiciaire devient de plus en pl...