Franck Marlin
Question N° 14034 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les attentes des professionnels du funéraire et de la marbrerie. Selon les informations portées à sa connaissance, les services de l'Etat ont demandé à la confédération des professionnels concernés de faire une proposition concrète de baisse du taux de la TVA, faisant suite à l'injonction adressée par la Commission européenne à la France visant à clarifier notre législation fiscale en matière de TVA appliquée aux opérations effectuées par les entreprises du funéraire. En effet, l'application de la législation fiscale européenne permet d'appliquer un taux réduit sur les frais et les dépenses d'obsèques, selon l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne. Très concrètement, si cette mesure était effective sur notre territoire, les frais d'obsèques pourraient être réduits d'environ 300 euros. Aussi souhaite-t-il connaître sa volonté dans ce domaine, et dans quel délai cette diminution pourrait être appliquée.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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