Franck Marlin
Question N° 724 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des actionnaires de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dits appartements « time share ». Une réflexion a été engagée par la Commission européenne de révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et une consultation publique est actuellement menée par cette Commission afin d'aboutir à des propositions de refonte de la directive 94/47/CE. Sachant que ces propositions avaient été annoncées comme imminentes en avril dernier, il souhaiterait connaître l'évolution de ce dossier et les délais dans lesquels les mesures éventuelles en faveur des consommateurs, soutenues par la France, pourraient être prises.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Commission européenne a entrepris une révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Au cours de l'année écoulée, la Commission a procédé à l'étude de la révision de la directive 94/47 du 26 octobre 1994 relative à l'immobilier en temps partagé, rendue nécessaire par les importantes évolutions que le marché a connues. Le 7 juin 2007, elle a transmis au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen une proposition de directive. Plusieurs réunions de travail rassemblant l'ensemble des représentants des États membres ont déjà été organisées par le Conseil, et d'autres sont d'ores et déjà programmées. Le rapporteur au Parlement européen a également été désigné. Le gouvernement français est particulièrement attentif à l'évolution de ces négociations, pour défendre au mieux les intérêts des consommateurs.
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