Franck Marlin
Question N° 7890 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de travailleurs indépendants, faisant suite au bulletin d'information du troisième trimestre 2007 « l'URSSAF et vous », adressé par cet organisme à tous les employeurs, et dont l'objet vise à préciser les ressources collectées et l'utilisation qui en est faite. Dans ce document, au titre des recettes, il est indiqué que le total encaissé est de 322,8 milliards d'euros. Parmi les cotisants, figurent les travailleurs indépendants pour leurs cotisations personnelles d'allocations familiales et la CSG/CRDS. Au chapitre des dépenses, il est précisé que 290,6 milliards d'euros sont affectés aux branches du régime général de la sécurité sociale et 32,2 milliards à d'autres destinataires dont le FSY, le CADES, la CNSA et l'AOT. La caisse d'assurance-maladie du RSI (régime social des indépendants) n'est pas mentionnée parmi les destinataires les plus importants. Or, depuis le remplacement de plusieurs points d'assurance maladie, il y a près de dix ans, tant pour les salariés que pour les indépendants, par des points supplémentaires de CSG, cette dernière doit contribuer au financement du régime d'assurance-maladie des indépendants. Il souhaiterait donc qu'il lui indique : le montant collecté en 2006 auprès des professions indépendantes au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales, d'une part, de la CSG/CRDS, d'autre part, et le montant de la CSG reversé en 2006 au RSI. Il le remercie par ailleurs de bien vouloir lui préciser ce qui justifie, au regard du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, le fait que la cotisation personnelle d'allocations familiales des professionnels indépendants entre dans l'assiette de la CSG/CRDS, alors que ce n'est pas le cas pour les salariés puisqu'il s'agit d'une cotisation exclusivement patronale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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