Franck Marlin
Question N° 11873 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des résidences services, principalement destinées aux personnes âgées désirant être soulagées de soucis matériels, tels le ménage, la restauration ou la blanchisserie, et plus particulièrement sur l'acquisition de leur appartement en ces structures aujourd'hui remises en question par le rachat massif de nombreux lots par des « copropriétaires investisseurs ». De ce fait, la destination de ces résidences ne correspond plus à l'esprit initial de mutualisation des coûts des prestations proposées. De plus ces acquisitions se font très souvent à un prix très inférieur à celui du marché, et ne reposent pas sur une volonté d'investissement à long terme. Devenus copropriétaires d'un nombre importants de lots, ces investisseurs dégagent une majorité de voix suffisante pour apporter des modifications au règlement de copropriété, comme par exemple le changement de la jouissance, l'externalisation voire la suppression de certains services à la personne..., ou une nouvelle répartition de ces prestations collectives supportée par les seuls utilisateurs. Enfin, une fois les modifications obtenues, ils remettent les logements acquis sur le marché à des prix sans commune mesure avec le prix d'acquisition. Aussi, face à de telles pratiques, il lui demande de prendre toutes mesures visant à éviter que de telles résidences ne soient transformées en « résidences hôtelières » ou en « simples copropriétés ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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