Franck Marlin
Question N° 4479 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une pratique récente de l'administration fiscale qui invoque largement une jurisprudence du Conseil d'État du 3 avril 1957 pour taxer systématiquement la revente de plus d'un véhicule d'occasion par an par foyer fiscal. Cette jurisprudence du Conseil d'État précise qu'« au cours de l'année 1947 le sieur X..., s'est livré à des opérations d'échange et de vente portant sur sept véhicules automobiles (...) ainsi qu'à la revente de matériels divers (...) que par leur répétition ces opérations ont été constitutives (...) de profits qui (...) ont donné lieu tant à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qu'à l'impôt général sur le revenu » (CE 3 avril 1957, n° 30.552 : X..., p. 388). On peut donc constater que la notion de répétition retenue par le Conseil d'État concerne sept opérations d'achat pour la revente de véhicules effectuées la même année, elles-mêmes accompagnées de plusieurs opérations d'achat pour la revente de matériels divers. Il paraît également évident que, même à l'époque, si le nombre de véhicules vendus avait été plus faible et la volonté d'acheter pour revendre absente, la décision aurait été différente. A fortiori, aujourd'hui, alors même que dans chaque foyer français le nombre de véhicules détenus tend à s'aligner sur le nombre de personnes le composant, la probabilité pour ce foyer fiscal d'acheter et de vendre plusieurs véhicules automobiles d'occasion la même année augmente. L'administration doit-elle considérer pour autant qu'il s'agit systématiquement de l'exercice d'une activité commerciale lorsqu'un particulier non commerçant revend la même année sa voiture, celle de sa femme et/ou éventuellement celle de l'un de ses enfants encore rattaché à son foyer fiscal ? Àl'évidence la simple logique veut que la réponse soit négative. En effet, seule une volonté lucrative réalisée à titre habituelle et mettant en oeuvre des méthodes commerciales d'achat-revente devrait être prise en compte par l'administration fiscale pour redresser en pareil cas ; puisque ce n'est que si les conditions prévues aux articles 34 et 256-A du CGI ou L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce sont remplies que l'on peut admettre la réalisation d'une activité économique relevant des BIC et de la TVA. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si en 2007 son raisonnement est bien conforme à l'interprétation qui doit être faite de la décision du Conseil d'État du 3 avril 1957, qui établit un minimum de sept ventes d'automobiles pour imposer au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et soumettre à la TVA un foyer fiscal revendant plusieurs véhicules d'occasion la même année. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'imposition appliquée lors de la revente de plus d'un véhicule d'occasion par an par foyer fiscal. L'article 34 du code général des impôts définit les bénéfices industriels et commerciaux comme les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que l'activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise. Ainsi, dans l'espèce visée dans la question, le Conseil d'État a pu juger qu'était imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux un contribuable qui, au cours d'une année, s'est livré à des opérations de vente et d'échange portant sur sept véhicules automobiles acquis au cours de l'année ou des deux années précédentes, ainsi qu'à la revente de divers matériels (CE 3 avril 1957). Cette jurisprudence ne constitue toutefois qu'un exemple dès lors que les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations commerciales, industrielles ou artisanales sont réalisées. Elle ne saurait donc naturellement aboutir à la taxation systématique de tous les cas de revente de plus d'un véhicule dans l'année par un même foyer fiscal.
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