Franck Marlin
Question N° 8662 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences financières des conditions imposées par le groupe La Poste aux communes pour l'envoi de courrier avec accusé de réception. En effet, selon les informations portées à sa connaissance, le nombre de ces formulaires d'envoi est limité à vingt par semaine. Or, depuis le 1er octobre 2007, dans le cadre de la mise en place des dispositions prévues par la réforme de l'urbanisme, les communes doivent adresser les dossiers en recommandé avec accusé de réception pour chaque échange avec les services de la DDF, l'architecte des Bâtiments de France et les administrés, ceci afin d'avoir une preuve tangible en cas de contestation des délais. À titre d'exemple, l'acquisition de ces formulaires représente 1 900 euros annuels pour une commune de moins de 5 000 habitants, hors affranchissement. Cela peut constituer un budget non négligeable pour les plus petites d'entre elles. Aussi souhaiterait-il savoir dans quelle mesure ces frais pourraient être compensés, réduits, voire supprimés.
Réponse émise le 12 février 2008
Compte tenu de la mise en place à compter du 1er octobre 2007 de nouvelles procédures en matière d'urbanisme, les communes doivent envoyer les courriers qu'elles adressent à un certain nombre d'administrations (directions départementales de l'équipement, architecte des bâtiments de France...) en recommandé avec accusé de réception. Or ces envois peuvent excéder le nombre hebdomadaire d'envois franchisés acceptés par La Poste. Il convient tout d'abord de préciser le contexte dans lequel intervient La Poste aux termes de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 portant régulation des activités postales : depuis le 1er janvier 2006, les envois de plus de 50 grammes sont ouverts à la concurrence. Aussi est-il tout à fait envisageable que les collectivités puissent négocier auprès de divers prestataires, s'agissant de l'envoi de courriers volumineux, des tarifs préférentiels adaptés à leur besoin, de nature à alléger les frais qu'elles engagent. Il n'est en revanche ni opportun, ni envisageable de compenser ces charges d'affranchissement par le biais des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales. Regroupées au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ces dotations sont en effet globales et libres d'emploi. Elles ne peuvent donc compenser des charges spécifiques telles que les frais postaux. Par ailleurs, selon le voeu du comité des finances locales, les diverses dotations qui composent la DGF sont assises sur des critères stables, objectifs et mesurables tels que la population ou la superficie, pour ce qui concerne la dotation forfaitaire des communes. Les communes de moins de 5 000 habitants peuvent en particulier être éligibles, sous condition de richesse, à la part « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Dans cette perspective, les frais postaux engagés ne sauraient être retenus comme un critère adéquat de répartition d'une dotation. En outre, la DGF étant une enveloppe fermée, toute majoration de l'une de ses composantes au profit des seules communes de moins de 5 000 habitants, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou de la DSR, provoquerait des transferts de ressources vers ces communes au détriment des autres bénéficiaires. Compte tenu de ces éléments, il n'y a donc pas lieu d'envisager la mise en place d'une compensation spécifique des frais postaux au bénéfice des communes de moins de 5 000 habitants.
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