Franck Marlin
Question N° 540 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. D'ailleurs, les arguments pour une application d'un taux réduit sont multiples. La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. L'existence de deux taux (5,5 % et 19,6 %) peut également paraître comme discriminatoire au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit bénéficier d'un avantage substantiel sur l'autre ». Il pourrait être objecté que les règles communautaires en matière de TVA limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe. Cela étant, le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué. De plus, le 5 juillet 2007, la Commission européenne a proposé un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits, s'ils le souhaitent, aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition pourrait, par exemple, concerner les prestations d'avocats concernant la réduction à 5,5 % du taux de TVA (actuellement de 19,6 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
Réponse émise le 28 août 2007
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe. Le droit communautaire permettant l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué, la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire, peuvent justifier l'application du taux réduit. Il n'est pas envisageable d'aller au-delà. La Commission européenne conteste d'ailleurs l'application par la France du taux réduit de la TVA à l'aide juridictionnelle. En outre, si, dans sa communication du 5 juillet dernier, la Commission européenne s'est montrée favorable à une application plus libre des taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (services à forte intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix), toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité au sein de l'Union européenne.
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