Franck Marlin
Question N° 14121 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de travailleurs indépendants faisant suite au bulletin d'information du 3e trimestre 2007 de L'URSSAF et vous, adressé par cet organisme à tous les employeurs et dont l'objet est de préciser les ressources collectées et l'utilisation qui en est faite. Dans ce document, au titre des recettes, il est indiqué que le total encaissé est de 322,8 milliards d'euros. Parmi les cotisants figurent les travailleurs indépendants pour leurs cotisations personnelles d'allocations familiales et la CSG/CRDS. Au chapitre des dépenses, il est précisé que 290,6 milliards d'euros sont affectés aux branches du régime général de la sécurité sociale et 32,2 milliards à d'autres destinataires dont le FSY, le CADES, la CNSA et l'AOT. La caisse d'assurance maladie du RSI (régime social des indépendants) n'est pas mentionnée parmi les destinataires les plus importants. Or, depuis le remplacement de plusieurs points d'assurance maladie, il y a près de dix ans, tant pour les salariés que pour les indépendants, par des points supplémentaires de CSG, cette dernière doit contribuer au financement du régime d'assurance maladie des indépendants. Il souhaiterait donc qu'il lui indique : le montant collecté en 2006 auprès des professions indépendantes au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales, d'une part, de la CSG/CRDS, d'autre part, et le montant de la CSG reversé en 2006 au RSI. Il le remercie par ailleurs de bien vouloir lui préciser ce qui justifie, au regard du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, le fait que la cotisation personnelle d'allocations familiales des professionnels indépendants entre dans l'assiette de la CSG/CRDS, alors que ce n'est pas le cas pour les salariés, puisqu'il s'agit d'une cotisation exclusivement patronale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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