Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions, dont certaines apparaissent tout à fait anachroniques, en dépit de l'annonce gouvernementale, en décembre 2007, de la possibilité de déclasser certains matériel...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. calendrier

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture de la télévision numérique terrestre. Dans sa réponse à la question n°14209, publiée le 3 juin 2008, il est précisé que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a déterminé en juillet et octobre derniers plusieurs nouvelles zones qui seront rendues accessibles à la TNT cette année, et que...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; données biométriques. fichier. garanties

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La biométrie permet soit l'identification soit l'authentification d'une personne sur la base de données reconnaissables et vérifiables qui lui sont propres. Les systè...

Thèmes : postes ; La Poste ; indemnité d'éloignement. bénéficiaires

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions en faveur de nos compatriotes de l'outre-mer affectés en France métropolitaine par La Poste, exploitant autonome de droit public, et notamment sur l'information des agents au regard de l'indemnité d'éloignement à laquelle ils peuvent prétendre. Si cette mesure dit...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes pour le devoir de mémoire avec le millésime de référence à 1870 qui n'a pas été modifié depuis 1939. Jusqu'à la fin du XIXème siècle, de nombreux modèles d'armes différents ont été inventés et sont d'u...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Le 3ème paragraphe de l'article L 2336-1 du code de la défense réserve l'acquisition des armes aux seuls possesseurs d'un permis de chasser ou d'une licence de tir. Or, un certain nombre d'armes de chasse et de tir, sont trop ancienn...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; services d'astreinte. organisation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion et la répartition des services d'astreinte de GDF et EDF. A titre d'exemple, en Essonne, la restructuration des services de GDF a engendré la concentration des centres de dépannage sur Les Ulis, commune située dans le nor...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; données biométriques. fichier. garanties

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation sur les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport des citoyens français. En effet, le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques a introduit l'obligation ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs et les entrepreneurs qui acceptent d'assurer leur formation pratique, notamment lorsque l'activité conduit ces derniers à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), pour...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'âge de départ à la retraite des pilotes de ligne. En France, « le personnel navigant ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans » au titre de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, tandis qu'en 2006 l'Orga...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le plan « espoir banlieues » et plus particulièrement l'avenir des missions locales qui semblerait menacé. Il souhaiterait connaître avec précision la volonté du Gouvernement concernant ces structures, dont l'efficacité n'est plus à démontrer, et quelles mesures seront mises en oeuvre pour a...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des personnels exerçant un emploi vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Si chacun reconnaît le rôle prépondérant des intéressés, notamment envers les enfants souffrant de handicap, force est néanmoins de constater l'absence de reconnaissance et de perspective dans leur évol...

Thèmes : politique économique ; statistiques ; comparaisons internationales. pertinence

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur sur la pertinence de retenir le pourcentage de progression de l'économie pour comparer deux pays de niveaux de développement différents, telle la Chine (10 %) et la France (2 %), et d'en conclure à un moindre dynamisme de notre économie. En fait, le pourcentage s'applique au PIB de l'année préc...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse de 5,5 % du prix du gaz qui devrait s'opérer prochainement. Alors que le Gouvernement accepte cette hausse, l'un de ses ministres s'est exprimé, dans un même temps, sur la prise en charge du dispositif de la carte familles nombreuses et propose que la S.N.C.F. utilise une fraction ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'abaissement, pour des maisons individuelles, du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, conformément à la loi du 3 janvier 1977 portant sur l'architecture. En effet, l'intervention systématique d'un architecte dans la conception et la maîtrise d'oeuvre ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les légitimes attentes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Son prédécesseur lui avait indiqué dans la réponse du 22 janvier 2008, à sa question n° 11492 du 27 novembre 2007, qu'il avait chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financiè...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation administrative des personnels de La Poste ayant intégré France Télécom, actuellement en congé de fin de carrière (CFC), et ne pouvant bénéficier de l'avancement d'échelon et grade qu'il leur était permis d'espérer, ayant pourtant satisfait aux épreuves d'un concours. Ains...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des établissements financiers commercialisant les livrets A et bleu, partagées par leurs administrateurs, sociétaires et clients, dont les modalités de distribution doivent prochainement être modifiées, pour être généralisées à l'ensemble des réseaux bancaires. Ces livrets...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. calendrier

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le schéma d'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre en Île-de-France. En effet, dans le département de l'Essonne, de nombreuses communes se situent en zone d'ombre. Certaines bénéficient d'une couverture analogique via des réémetteurs et d'autres ne reçoivent pas, ou...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réduction des vacations dispensées par les bureaux d'accueil et d'information (BAI), ouverts dans des communes en plein développement, où des succursales de la Banque de France ont cependant été fermées au profit de villes préfectures. Au moment où le surendettement des ménages ...