Franck Marlin
Question N° 26166 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture de la télévision numérique terrestre. Dans sa réponse à la question n°14209, publiée le 3 juin 2008, il est précisé que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a déterminé en juillet et octobre derniers plusieurs nouvelles zones qui seront rendues accessibles à la TNT cette année, et que le calendrier d'extension ultérieure de la couverture de la TNT au-delà de l'année 2008, qui pourrait concerner les sites de Dourdan, d'Étampes et d'Étréchy, sera élaboré dans les mois à venir par le CSA. En l'absence d'information sur ce sujet, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les critères de sélection visant à définir les zones à équiper.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT). Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Au-delà de ces engagements, le CSA a annoncé des objectifs plus ambitieux que ceux prévus par la loi à savoir une couverture minimale par département de 91 % et 85 % respectivement pour les chaînes historiques et pour les nouvelles chaînes de la TNT en plus de l'objectif d'une couverture nationale de 95 % prévu par la loi. Il revient au CSA de déterminer les zones à couvrir par la TNT en vue d'atteindre les objectifs précités. Enfin, en application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), il est prévu qu' « avant le 31 décembre 2008, le CSA publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ».
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