Franck Marlin
Question N° 25733 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 juin 2008
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion et la répartition des services d'astreinte de GDF et EDF. A titre d'exemple, en Essonne, la restructuration des services de GDF a engendré la concentration des centres de dépannage sur Les Ulis, commune située dans le nord du département. Très récemment, deux incidents importants se sont produits à Etampes. Ils ont nécessité l'intervention urgente des services concernés. Or la distance entre ces deux villes, éloignées d'environ 40 kilomètres, n'a pas permis aux gaziers d'intervenir avant plus de 2 heures, avec les risques inhérents à une telle situation pour la population. Si la qualité du travail effectué par les gaziers et leur professionnalisme ne sont en aucun cas remis en cause, force est constater qu'ils ne peuvent intervenir dans un délai correspondant à la nature de l'urgence. Ils ont d'ailleurs dénoncé cette incapacité à plusieurs reprises. Pourtant, fin 2005, le gouvernement a conclu avec les sociétés précitées des contrats de service public en application de l'article 1er de la loi du 9 août 2004, qui prévoient de nombreux engagements en matière de qualité de service public. Pour GDF, ledit contrat précise notamment qu'en « ce qui concerne les interventions de sécurité, Gaz de France s'engage à intervenir en moins d'une heure dans plus de 95 % des cas ». En l'espèce, cet engagement n'est pas respecté et implique même un danger qui ne peut être ignoré. Aussi, puisque le Gouvernement demeure particulièrement attentif au maintien d'une présence de proximité suffisante, comme cela a pu être réaffirmé dans de nombreuses réponses aux parlementaires, il lui demande quelles actions seront menées auprès de ces deux sociétés afin d'adapter leur organisation et leurs sites d'implantation pour garantir la sécurité des habitants confrontés à une telle situation, puisque cela s'avère, sans conteste, nécessaire.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Dans le cadre du contrat de service public signé avec l'État pour la période 2005-2007, Gaz de France s'est engagé à intervenir en moins de soixante minutes dans 95 % des interventions annuelles de sécurité. La restructuration des services techniques conduite par l'entreprise depuis plusieurs années ne doit en aucune manière dégrader la sécurité des personnes et des biens. L'État veillera à ce que l'objectif de 95 % soit respecté par l'entreprise et sa filiale de distribution, dans le prochain contrat de service public en cours de finalisation. Pour ce qui concerne le département de l'Essonne, la mise en oeuvre de cet objectif de qualité par l'entreprise s'est traduite par la création de 5 zones d'intervention, dont l'une d'entre elles se situe à Etampes. Ainsi, Gaz Réseau Distribution de France (GrDF) précise que dans les deux cas évoqués, les personnels de première astreinte sont intervenus en moins de 15 minutes pour sécuriser les installations concernées et assurer, en liaison avec les autorités locales, la sécurité des personnes et des biens. Depuis le début de l'année 2008, le taux de délai d'intervention de sécurité en moins d'une heure de GrDF pour le département de l'Essonne s'élève à 98,2 %.
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