Franck Marlin
Question N° 17673 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 février 2008
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs et les entrepreneurs qui acceptent d'assurer leur formation pratique, notamment lorsque l'activité conduit ces derniers à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), pour l'utilisation de machines dangereuses ou la participation des jeunes à des travaux en élévation (montage et démontage d'échafaudage). En effet, les textes ne prévoient pas de liste nationale exhaustive et officielle de matériels ou travaux dangereux. De plus, les délais d'instruction des dossiers de dérogation sont lourds de conséquences, tant pour l'apprenti que pour son maître de stage, puisqu'ils entraînent l'impossibilité, pour les deux parties, de pouvoir travailler ensemble durant les deux mois suivant la date de dépôt du dossier complet auprès de l'inspection du travail. C'est pourquoi, sans remettre en cause la protection renforcée existante pour les mineurs, il lui demande de faire prescrire une étude des simplifications administratives envisageables dans ce cadre, pour que les dirigeants de TPE et de PME puissent assurer la formation des jeunes qui leur sont confiés et répondre outre aux enjeux actuels et à ceux de demain, au défi que constitue l'insertion professionnelle de jeunes qui n'envisagent pas de suivre des cursus longs.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés qui seraient rencontrées dans la procédure de demande de dérogation pour travail sur machines dangereuses ou donnant lieu à une exposition à des risques particuliers pour les apprentis mineurs. L'article R. 234-22 du code du travail met en place une procédure qui assure à la fois la protection des apprentis mineurs et encadre dans un délai de deux mois la décision de l'inspection du travail. Ce délai de deux mois, au terme duquel la dérogation est accordée de manière tacite, ne commence à courir que lorsque le dossier est réputé complet. En effet, pour se prononcer, l'inspection du travail doit disposer de l'ensemble des éléments lui permettant de fonder sa décision, qui, outre un avis favorable d'aptitude médicale délivrée par la médecine du travail, doit comporter une autorisation du professeur ou moniteur d'atelier du centre de formation d'apprentis. Cette dernière autorisation ne porte pas sur l'aptitude physique du jeune, mais sur la nécessité de l'emploi de machines ou de l'exposition à des risques particuliers, au regard des besoins de la formation et du référentiel du diplôme ou titre professionnel inscrit au répertoire national de la certification professionnelle préparé par l'apprenti mineur. Une attestation de la demande de dérogation suffit pour procéder à l'enregistrement du contrat d'apprentissage, même si l'apprenti devra attendre effectivement l'obtention de la dérogation pour être affecté aux travaux ou utiliser les machines faisant l'objet de la dérogation, soit au maximum deux mois à compter de son dépôt. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, il est envisagé de substituer à la procédure actuelle de décision préalable de l'inspection du travail une obligation à la charge de l'employeur et des formateurs de vérifier la conformité des matériels utilisés et de l'application des règles de sécurité, l'inspection du travail procédant à des contrôles du respect de ces obligations sur site.
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