Franck Marlin
Question N° 25911 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes pour le devoir de mémoire avec le millésime de référence à 1870 qui n'a pas été modifié depuis 1939. Jusqu'à la fin du XIXème siècle, de nombreux modèles d'armes différents ont été inventés et sont d'un grand intérêt technologique pour les collectionneurs, bien qu'aujourd'hui totalement obsolètes. Leur obsolescence les a transformées en objets anciens qui n'ont d'intérêt que pour les collectionneurs attachés à la sauvegarde du patrimoine. Pourtant, ces antiquités restent interdites aux collectionneurs. Les services du ministère de la Défense sont bien au courant de ce phénomène puisque a propos de la négociation de la dernière directive européenne, ils écrivaient notamment : « Il est donc indispensable d'obtenir un assouplissement à la fixation de la date, pour tenir compte des réalités et ne pas susciter un émoi démesuré dans le milieu des collectionneurs, notamment dans le contexte national actuel ». Aujourd'hui dans de nombreux pays, le millésime de référence qui délimite les armes de collection oscille entre 1897 et 1900. L'ONU a recommandé dans le protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu (Assemblée générale, 55ème session) la date de 1900. Il lui demande donc dans quel délai la date de 1900 sera fixée en France comme millésime de référence.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave à l'acquisition ni à la détention desdits matériels de guerre de 2e catégorie ainsi qu'aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Par ailleurs, les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes de 5e ou de 7e catégorie actuellement soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Il n'est pas envisagé de déclasser les matériels de guerre de 2e catégorie les plus anciens ni de fixer à 1900 l'année de référence pour les armes de collection classées en 8e catégorie.
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