Franck Marlin
Question N° 8860 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le souhait qui lui a été exprimé de voir défiscalisés les frais liés à la cantine maternelle. En effet, l'utilisation de services tels que les centres de loisirs, crèches, cantines, etc., représente un coût non négligeable pour les ménages. D'autant que nombre d'entre eux bénéficiaient d'avantages fiscaux en matière de garde d'enfants. Aussi aimerait-il connaître ses intentions dans ce domaine afin de préserver notamment le pouvoir d'achat des familles concernées.
Réponse émise le 18 mars 2008
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu imposable les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. À cet égard, les frais de cantine relèvent de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents à l'égard de leurs enfants, prévue par l'article 203 du code civil. Ils constituent donc un emploi du revenu et, à ce titre, ne sont pas déductibles du revenu imposable. En outre, il est tenu compte forfaitairement de ces charges au moyen du quotient familial. En effet, les enfants mineurs à charge ouvrent droit à des majorations de quotient familial, qui varient en fonction de leur nombre et de leur rang (une demi-part pour chacun des deux premiers et une part entière à compter du troisième) et de la situation du foyer. Ainsi, dans le cas des foyers monoparentaux, le premier enfant à charge ouvre droit à une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part dans les situations de droit commun. Par ailleurs, les parents qui font garder leurs enfants de moins de six ans à l'extérieur du domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond de 2 300 euros par personne à charge, et de la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Enfin, les frais de cantine sont généralement fixés en tenant compte des ressources des parents. L'ensemble de ces dispositions répond aux préoccupations exprimées.
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