Franck Marlin
Question N° 103754 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la pérennité du service public postal. En effet, consécutivement à la modification de statut de la Poste, désormais société anonyme, des inflexions sensibles dans les modalités de gestion semblent émerger, conduisant à une dégradation croissante de la qualité et de l'efficacité de ce service public. La prééminence dorénavant accordée aux impératifs de rentabilité génère l'application d'une série de dispositions extrêmement préoccupantes pour les usagers et les salariés de l'entreprise : suppressions d'emplois, fermeture de bureaux, substitution en agences communales ou points relais... Or les services publics, et notamment La Poste, constituent un instrument particulièrement efficient en termes d'aménagement territorial et de cohésion sociale. Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, auquel il s'était résolument opposé, s'inscrit en cohérence avec les processus initiés au niveau de Gaz de France ou bien de France Télécom, ayant notamment conduit à un démantèlement progressif du réseau d'agences. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la continuité de fonctionnement ainsi que l'existence même d'une multiplicité de bureaux de poste sont aujourd'hui menacées, particulièrement dans les secteurs ruraux. Il pourrait en résulter une rupture de l'accès égalitaire aux différentes activités proposées, contraignant les usagers concernés, parfois à mobilité réduite, à effectuer des déplacements réguliers, au sein de territoires faiblement pourvus en transports en commun : ceci correspond-il à notre conception du service public ? Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pérenniser le service public postal et sa qualité.
Réponse émise le 24 mai 2011
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. La loi n° 2011-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste, a maintenu cette règle et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste a pour objectif, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de « relais-poste ». Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Le « relais-poste » permet, en outre, de préserver un commerce en lui apportant un complément d'activité et de ressources grâce à la rémunération versée par La Poste. Ces formules partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : le sondage TNS SOFRES de mai 2011, réalisé pour le compte de l'Observatoire national de la présence postale, montre qu'une très large majorité des trois parties prenantes - population, élus, commerçants, artisans - s'en déclarent satisfaits : 91 % pour la population, 90 % pour les élus, 97 % pour les commerçants et artisans. Aujourd'hui, plus de 6 800 communes ont opté pour une solution partenariale. L'évolution du réseau de points de contact de La Poste est déterminée au plan départemental sur la base d'un rapport de maillage annuel, qui est soumis à l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale et transmis au préfet du département. Le département de l'Essonne compte ainsi aujourd'hui 151 points de contact dont 34 points de contact en partenariat, 24 agences postales communales et 10 « relais-poste ». En 2009, 99,2 % de la population était située à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste. Cette présence postale est pérenne, sans préjudice de la poursuite d'éventuelles transformations de bureau de poste en points partenariaux. Le contrat de la présence postale territoriale signé le 26 janvier 2011 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France prévoit en outre, de maintenir le nombre de points de contact dans les zones rurales, les zones de montagne et les zones urbaines sensibles de chaque département, ainsi que dans les départements d'outre-mer. Le contrat fixe les lignes directrices du fonds postal national de péréquation territoriale qui contribue au financement du maillage postal. Le nouveau contrat prévoit également que les partenariats ne peuvent être mis en place qu'avec l'approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Dans le cas où des municipalités souhaitent le maintien du bureau de poste, La Poste procède au rapprochement des horaires d'ouverture du bureau avec son activité réelle. Toute évolution de l'amplitude horaire d'un bureau doit faire l'objet d'un diagnostic préalable en liaison étroite avec le maire de la commune concernée. La réduction éventuelle des horaires d'un bureau en fonction de l'activité ne peut conduire à une amplitude inférieure à douze heures par semaine et doit être maintenue pendant les deux années suivant son adoption. En outre, le contrat définit des exigences précises en matière d'information des clients sur les horaires d'ouverture des points de contact. L'ensemble de ces dispositions garantit l'exercice de la mission d'aménagement du territoire de La Poste au service de l'ensemble des citoyens.
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