Franck Marlin
Question N° 78966 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 mai 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le sens à donner aux réponses ministérielles faisant suite aux questions n° 70378, n° 69831, n° 69115, n° 65575, n° 64826, n° 63915, n° 63914 et n° 63002 portant sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, le défaut de contrôle technique favorable, préalable ou périodique (cinq ans), est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. C'est pourquoi les collectionneurs souhaitent vivement un retour à la situation antérieure ou au moins qu'ils puissent avoir le choix entre une liberté totale de circulation moyennant un contrôle technique tous les cinq ans ou bien le maintien d'une restriction de circulation au département du domicile et à ceux limitrophes, sauf à utiliser le carnet à souche pour ce déplacer au-delà. Car la grande majorité des collectionneurs se satisfaisaient parfaitement de l'ancien système avec carnet à souche et n'ont jamais demandé une liberté totale de circulation moyennant le contrôle technique qui leur est imposé aujourd'hui. Aussi, non seulement les intéressés sont très hostiles à son introduction pour les véhicules anciens légers ou lourds, mais encore, le processus qui a été mis en place ne tient pas compte de certaines particularités, notamment pour les poids lourds. De plus, cette obligation supplémentaire leur apparaît discriminatoire, dans la mesure où les motos ne font pas l'objet d'une telle mesure. Les prix sans cesse en évolution sont déjà prohibitifs, surtout lorsque l'on a plusieurs véhicules dont un ou des poids lourds. Si l'on rajoute à cela le temps du déplacement, les contre-visites éventuelles, les congés à prendre pour ceux qui travaillent, le carburant et les frais annexes, le coût engendré risque de sonner le glas de la collection chez de nombreux foyers modestes et un départ massif vers l'étranger de notre patrimoine. C'est sans compter que, bien souvent, le collectionneur connaît mieux son véhicule que le contrôleur. Aussi, le contrôle technique qui est imposé aux collectionneurs est soit inutile soit dangereux. En effet, soit il s'agit d'un contrôle technique « au rabais », soit il s'agit d'un contrôle technique « efficace et rigoureux » et, dans ce cas, d'ici à 2013, plus aucun véhicule de collection ancien ne sera autorisé à rouler. Pourtant, dans le cadre des réponses ministérielles précitées, l'administration a expressément indiqué « que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de maintenir ces objets dans un état d'usage plus que satisfaisant » et que ces véhicules « sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées » que les autres véhicules. Aussi, il lui demande si l'abandon des contrôles techniques en échange du rétablissement des carnets à souches pour tous les véhicules de collections légers et lourds est envisagé.
Réponse émise le 3 août 2010
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints en caoûtchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait pas entraîner un taux important de mises en contre-visites. Il n'apparaît donc pas nécessaire de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.
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