Franck Marlin
Question N° 76536 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des personnes retraitées dont le revenu de référence fiscal dépasse de très peu le plafond fixé au I de l'article 1417 du code général des impôts soit, pour la CSG due en 2010 et sur la base du RFR de 2008, 9 837 euros pour une part de quotient familial, majoré de 2 627 euros par demi-part supplémentaire. À titre d'exemple, une personne qui dépasse ce plafond de 413 euros, pour une part et demie, est désormais redevable de 814,66 euros, au titre de la CSG, du RDS, de la redevance audiovisuelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit 6,12 % de ses revenus. Au regard de cette somme importante, et de la baisse de pouvoir d'achat qu'elle constitue, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les mesures dont les personnes retraitées, confrontées à une situation similaire, pourraient bénéficier.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources pour en réserver le bénéfice aux plus modestes d'entre eux. Ainsi, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut notamment de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et, par conséquent, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant du revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allégement de la taxe d'habitation, soit pour la CSG et la CRDS due en 2010, et sur la base du RFR de 2008, 9 837 EUR pour une part de quotient familial, majorés de 2 627 EUR pour chaque demi-part supplémentaire. Les personnes dont le revenu fiscal de référence excède les seuils précités, mais dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 EUR, bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Dans les autres cas, les pensions de retraite sont assujetties au taux de 6,6 %, au lieu de 7,5 %. Ainsi, les pensionnés pour vieillesse ou pour invalidité bénéficient de taux progressifs et, en tout état de cause, minorés par rapport aux actifs. Un tel dispositif constitue une dérogation au principe d'universalité de la CSG et de la CRDS à l'avantage des pensionnés. S'agissant de la taxe d'habitation, le dispositif de plafonnement en fonction du revenu, prévu à l'article 1414 A du code général des impôts, permet de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations de la taxe : ainsi, pour un contribuable qui se trouvait dans la situation décrite par l'auteur de la question, la taxe d'habitation se trouvait plafonnée à 222 EUR. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les exonérations bénéficient à des personnes qui, même si elles disposent de revenus d'un montant peu élevé, détiennent un patrimoine immobilier. Elles constituent, par conséquent, une exception aux principes qui régissent la taxe foncière, puisqu'il s'agit d'un impôt réel qui est dû quels que soient l'utilisation de la propriété et les revenus du propriétaire. Les mesures d'exonération ont donc nécessairement une portée limitée. Par ailleurs, le calcul opéré par l'auteur de la question semble correspondre à un RFR de 12 877 EUR pour une personne seule sans charge de famille, soit, compte tenu des abattements sur les pensions et sur les revenus des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, un revenu net de cotisations sociales de 16 250 EUR environ, soit, après déduction de la CSG et de la CRDS, l'équivalent de 1,25 SMIC net. Au titre de 2008, ce retraité payait 1 046 EUR au titre de la CSG, de la CRDS, de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Pour un niveau de revenu identique, un salarié célibataire sans enfant, supportant a priori des charges supérieures à raison de ses frais professionnels, payait 1 962 EUR au titre des mêmes impôts, soit près du double. Les difficultés évoquées doivent donc être relativisées. Enfin, le Gouvernement est très attaché au maintien du niveau de vie des retraités. Ainsi, les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. En outre, les pensions de réversion servies aux veuves et aux veufs les plus modestes seront portées de 54 % à 60 % de la retraite du conjoint décédé.
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