Franck Marlin
Question N° 62392 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le débat autour de l'euthanasie. Au-delà de ses interrogations quant à la mise en oeuvre des vingt propositions émises en décembre 2008 par la mission d'évaluation confiée à M. Jean Léonetti, il souhaiterait connaître, à l'occasion de la deuxième journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité, qui se déroulera le 2 novembre, et à l'heure où 75 % des Français, selon un sondage BVA de septembre 2009, se déclarent « favorables à ce que des euthanasies soient pratiquées, même si elles ne sont pas autorisées par la loi, lorsque des personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale le réclament », sa position et la volonté du Gouvernement sur l'ouverture d'un véritable débat national sur ce sujet.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Une proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité, rapportée par M. Emmanuel Valls, a été débattue à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009. La représentation nationale a repoussé cette proposition et consacré ainsi les principes posés par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 confiée par le Premier ministre à M. Jean Leonetti avait rendu en décembre 2008 un rapport d'information intitulé « Solidaires devant la vie ». D'une part, ce rapport proposait un certain nombre de mesures permettant d'améliorer l'application du dispositif existant ; d'autre part la mission préconisait de mieux faire connaître la loi, de renforcer les droits du malade, d'aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d'adapter l'organisation de notre système de santé aux problèmes de la fin de vie. Enfin, le rapport concluait déjà à la pertinence du choix réalisé par le législateur en 2005 et écartait une législation sur l'euthanasie. Concernant les préconisations portant sur les soins palliatifs, celles-ci ont été prises en compte dans le contexte du déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012, annoncé le 13 juin 2008 par le Président de la République. La coordination de ce programme a été confiée au docteur Régis Aubry par une lettre de mission signée par trois ministres, chargés respectivement de la santé, de la solidarité et de l'enseignement supérieur. Elle prévoit que le programme serait enrichi par les recommandations du rapport de la mission d'information. Prenant en compte les conclusions de la mission, un décret du 25 janvier 2010 modifiant le code de déontologie médicale figurant dans la partie réglementaire du code de la santé publique est venu élargir les possibilités de recours à la procédure collégiale encadrant les décisions de limitation et d'arrêt de traitement. Ce même décret autorise le médecin à mettre en oeuvre les traitements à visée antalgique et sédative, en cas d'arrêt des traitements des personnes dont la douleur n'est pas évaluable. De plus, en application des préconisations du rapport de la mission, un décret du 19 février 2010 porte création de l'Observatoire national de la fin de vie. Cette mesure met en place un dispositif qui aura vocation à observer les conditions et les pratiques de la fin de vie et à identifier les besoins en termes d'information du public, de formation comme de recherche. Enfin, les initiatives et les expériences d'échanges instituées sur le terrain entre parquets, espaces éthiques, centres hospitaliers universitaires (CHU) et professionnels de santé et du droit intéressés par les situations de fin de vie continueront d'être encouragées.
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