Franck Marlin
Question N° 72394 au Ministère des Aînés
Question soumise le 23 février 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les importantes difficultés d'ordre financier rencontrées par les associations et structures d'aide et de soins à domicile, intervenant auprès de personnes ou familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Ces organismes, présentant des déficits d'exploitation considérables pour l'année 2009, sont confrontés à des évolutions qui risquent de conduire la majorité d'entre eux à déposer le bilan, en raison des contradictions existant entre les objectifs assignés et recherchés pour répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens dont l'espérance de vie s'accroît et les retards constatés dans le versement des prestations allouées, que ce soit : l'aide personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) versées par les départements, l'aide aux familles financées par la CNAF, les CAF ou conseils généraux, sans oublier la prestation d'aide ménagère financée par l'assurance vieillesse. Ces différents modes d'intervention concourent de surcroît à accentuer les iniquités territoriales en direction des personnes aidées. En outre, dans un même département des disparités notables ont été relevées par ces associations sur les tarifications horaires appliquées par les services de la collectivité précitée selon le lieu d'implantation de la structure : tarif horaire versé à cette dernière supérieur dans le nord du territoire concerné à celui réglé pour le sud. Enfin, ces différents modes d'intervention ébranlent le principe de solidarité nationale. En effet, le financement des services prestataires oblige souvent les usagers et leurs proches à s'orienter vers d'autres solutions, dont l'emploi direct avec les risques qu'il peut présenter quant à la qualité du service rendu, notamment en termes de formation, de santé et de sécurité. Aussi pour remédier à l'ensemble des difficultés évoquées et favoriser le maintien de l'action sociale de proximité en direction de nos aînés, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre en vue de permettre un retour à l'équilibre financier de ces organismes répondant à un réel besoin.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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