Franck Marlin
Question N° 54173 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle réglementation relative aux passeports et aux cartes d'identité. En effet, outre les difficultés rencontrées dans le département de l'Essonne qui pénalisent notamment les futurs vacanciers, force est de constater, au plan national, les vives inquiétudes des photographes professionnels quant aux conséquences de la gratuité des photographies d'identité, dans les mairies équipées de stations biométriques. Car, selon l'association pour la promotion de l'image, 8000 emplois seraient menacés. À l'heure où notre pays est confronté à une forte hausse du chômage, il souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en oeuvre par le Gouvernement pour préserver cette profession des effets précités.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Conformément à ses engagements, la France a mené, dans les délais prescrits par le règlement européen du 13 décembre 2004, le programme « passeport biométrique », avec un outil technologiquement évolué développé à cette fin. Dans le traitement des demandes portant sur ce nouveau titre, des situations effectivement délicates ont pu apparaître. Elles ne doivent cependant pas être extrapolées à l'ensemble du territoire national. En effet, la très grande majorité des départements connaît un fonctionnement normal et satisfaisant avec un délai de retour du passeport de sept à dix jours après le dépôt de la demande. Au coeur de l'été, seuls neuf départements ont éprouvé des difficultés liées aux tensions sur les délais de validation des demandes. L'origine des lenteurs constatées est à rechercher essentiellement dans le plan de charge des préfectures, variable d'un département à l'autre. Les pics d'activité sont plus difficiles à absorber dans ces neuf préfectures qui ont à faire face, en cette période de l'année, à des flux d'usagers très importants. Les mois de juin et juillet sont, en effet, les mois traditionnellement les plus chargés de l'année, notamment pour les préfectures des grandes agglomérations. Cette année, ce phénomène a été accentué par les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identité qui avaient été délivrées en 1999, année du passage à la gratuité de ce titre. Il y a dix ans, le nombre des CNI délivrées avait ainsi progressé de près de trois millions de titres supplémentaires et ce ressaut s'est fait naturellement sentir dans le contexte du renouvellement de ces cartes à partir de cette année : cela s'est traduit par un tiers d'activité en plus pour les services chargés de la délivrance des titres dans les préfectures. Par ailleurs, l'effet de nouveauté du passeport biométrique a, semble-t-il, provoqué une baisse des demandes de passeport de plus de 300 000 sur les cinq premiers mois de l'année en cours, car les usagers ont préféré attendre son instauration effective pour en demander l'attribution. Conscient de cette situation, le ministère de l'intérieur a alloué une dotation budgétaire spécifique permettant aux préfectures les plus en difficulté d'avoir temporairement recours à un renfort de vacataires ou de pouvoir rémunérer des heures supplémentaires pour les personnels des services des titres des préfectures. En tout état de cause, depuis le début du programme jusqu'à la date du 31 août plus de 470 000 passeports biométriques ont déjà été fabriqués et renvoyés aux mairies concernées. Depuis la mi-juin, le nombre de validations réalisées par les préfectures dépasse le nombre de demandes. S'agissant d'un titre dont la durée de validité s'étend à dix ans, l'on ne saurait trop recommander à leurs possesseurs de prendre leurs dispositions pour en solliciter le renouvellement largement à l'avance, sans attendre en tout cas le dernier moment qui risque de s'avérer critique au regard de leurs projets de déplacement dans les pays où il est requis. Cette recommandation de bon sens était d'ailleurs également avancée pour la délivrance de l'ancien passeport. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration du passeport biométrique, a été à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes portant sur la délivrance d'un titre destiné à garantir l'identité de la personne de son détenteur. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie ont été conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a adopté une disposition permettant au maire, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, de décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport est réduit de 1 euro, soit 88 euros pour les adultes, 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19 euros pour les enfants de moins de quinze ans. Le public est informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni de deux exemplaires d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.
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