Franck Marlin
Question N° 17994 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mars 2008
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III, alinéa 2, est demandée par les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs. En effet, la suppression de cet archaïsme rendrait la législation applicable beaucoup plus claire et cohérente. Il lui demande donc si cette mesure pourrait être envisagée à brève échéance.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'article L. 2331-1 du code de la défense est une disposition fondamentale de la réglementation des armes puisqu'elle opère leur classement en huit catégories avec toutes les conséquences qui en découlent du point de vue de leur régime juridique (interdiction, autorisation, déclaration...). Le III de cet article dispose, dans son deuxième alinéa, que les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. Cette précision permet de classer en matériels de guerre et donc de soumettre à un régime d'acquisition restrictif certaines catégories d'armes ou de munitions dangereuses qui séparément, pourraient relever d'une autre catégorie. Cette précision est donc importante du point de vue de la sécurité publique et il n'est pas envisagé de la supprimera à ce stade, sauf à envisager une évolution majeure du droit des armes.
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