Franck Marlin
Question N° 64748 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents des fonctions publiques (hospitalière et territoriale) ayant débuté leur activité avant seize ans, qui pour bénéficier d'une retraite pleine et entière au titre d'une carrière longue, se voient contraints de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de soixante ans, en raison de congés maladie consécutifs de quatre trimestres ou plus, bien que justifiant d'une durée d'activité, ayant donné lieu à cotisations, supérieure à cent soixante huit trimestres. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires placés en cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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