Franck Marlin
Question N° 40705 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'égalité d'accès aux soins de proximité et d'urgences, leur offre et leur permanence, ainsi que sur la démographie médicale. De nombreux territoires se trouvent confrontés à une grave pénurie d'offres de soins à la fois de proximité et d'urgences, touchant désormais des départements urbanisés d'Île-de-France, tel l'Essonne. Aux inégalités dans l'accès aux soins vient s'ajouter le déséquilibre d'implantation de médecins généralistes et de spécialistes, à la fracture géographique la fracture sociale, au manque d'internes en médecine générale (30 % des postes ne sont pas pourvus) le départ massif à la retraite de nombreux médecins, à l'augmentation de l'activité des unités d'accueil d'urgences un manque de moyens pour assurer dans de bonnes conditions l'accueil des patients et leur prodiguer les soins les plus adaptés... Face à ces constats préoccupants, s'impose la nécessité d'efforts notables et particuliers de l'État dans le domaine de la santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'offre et la permanence des soins de proximité et d'urgences et garantir à nos concitoyens une prise en charge de qualité.
Réponse émise le 12 janvier 2010
« Trouver un médecin » est devenu un sujet d'inquiétude pour la population, notamment lorsque les cabinets médicaux sont fermés, c'est-à-dire le soir, la nuit et le week-end, et particulièrement en zone rurale. Pour remédier à cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires rénove le dispositif de permanence des soins. La loi réaffirme tout d'abord que la permanence des soins est une mission de service public. Elle doit donc être assurée sur l'ensemble du territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale. Cette mission, qui était sous la responsabilité de multiples acteurs -, le préfet de département, l'assurance maladie, le conseil départemental de l'ordre des médecins, la mission régionale de santé -, sera désormais entièrement confiée à l'agence régionale de santé. Du fait de la répartition inégale des professionnels libéraux sur le territoire, le concours des structures hospitalières pourra être organisé dans certaines zones pour prendre en charge les demandes de soins non programmés, notamment en nuit profonde. Les gardes de permanence des soins seront donc assurées par les médecins libéraux en collaboration avec les établissements de santé. Pour l'usager, l'accès au médecin de garde se fera après appel téléphonique à la régulation, accessible par le numéro d'appel national, le 15. La fonction de régulation, qui est un exercice particulier de la médecine libérale, sera sécurisée, puisque l'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels entrera désormais dans le champ couvert par le régime de responsabilité administrative s'appliquant aux agents de l'établissement. Ainsi, dans ce cadre rénové, des organisations de permanence des soins adaptées au territoire et à l'état de la démographie médicale seront recherchées, et les agences régionales de santé disposeront des leviers nécessaires pour assurer l'égal accès aux soins de tous, notamment en zone rurale.
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