Franck Marlin
Question N° 462 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas des personnes âgées résidant actuellement en logement foyer, structure appelée à se transformer en établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) ou en maison de retraite médicalisée, et dont les résidents perçoivent de faibles pensions de retraite ou de réversion. Ces personnes vivant souvent avec des revenus modestes, qui se sont séparées, pour celles qui le pouvaient, de leurs biens mobiliers ou immobiliers pour acquitter le montant de leur séjour et ne pas accroître les charges de leurs ayants droit, ne peuvent faire face à l'évolution du coût des prestations induites de cette transformation. C'est pourquoi, il demande s'il est possible de mettre en place dans ce cas précis, en complément de l'APA ou d'autres aides, des mesures assurant une équité de traitement entre les pensionnaires ou foyers fiscaux imposables ou non.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des personnes âgées résidant actuellement en logements foyers, structures appelées à se transformer en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'enquête sur l'état des lieux « population-cadre bâti » dans les logements foyers pour personnes âgées, réalisée conjointement par la Direction générale de l'action sociale (DGAS) et la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) en 2003 et 2004, a souligné la nécessité de conserver une offre de logements adaptée à l'accueil des personnes âgées autonomes disposant de revenus modestes, qui a toute sa place dans l'offre locale, à condition d'en préciser le concept et les évolutions. Depuis lors, les actions menées visent à procurer à ce public une offre d'hébergement intermédiaire, avec services, qui se situe entre le domicile et l'EHPAD et qui s'appuie sur le parc actuel des logements foyers. La nouvelle réglementation en matière de tarification des logements foyers résultant du décret du 9 mai 2007, de certaines dispositions de loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et du décret d'application du 17 novembre 2008 est une première étape dans l'évolution nécessaire de ces établissements. En effet, cette réglementation permet aux logements foyers non habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux, dont le GMP est supérieur à 300, mais qui accueillent moins de 10 % de résidents relevant des GIR. 1-2, de déroger totalement au conventionnement tripartite et à leur transformation en EHPAD, ou alors d'opter pour un conventionnement partiel. Ainsi la réglementation a introduit de la souplesse et une alternative au « tout ou rien » qui prévalait jusque-là. Concrètement, cela revient tout d'abord à donner la possibilité aux gestionnaires de conserver le statut d'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et par conséquent de maintenir une offre d'hébergement destinée à des personnes âgées autonomes, fragilisées par l'âge mais aptes à décider de leur mode de vie moyennant un cadre sécurisé et un accompagnement adapté. Cette possibilité est réalisable dans un premier temps, grâce au maintien des forfaits de soins courants prévu par le décret du 9 mai 2007. La redevance moyenne dans ces établissements est d'environ 750 euros par mois, couverte en partie par l'aide personnalisée au logement (APL) qui diminue d'autant le reste à charge (l'aide moyenne mensuelle est d'environ 197 EUR avec un plafond fixé à 383 EUR), elle reste à la portée des personnes aux revenus les plus modestes. Par ailleurs, il s'agit de permettre aux gestionnaires, grâce au conventionnement partiel, de faire le choix d'un mode d'hébergement mixte (personnes autonomes et personnes dépendantes), solution qui peut s'avérer avantageuse, notamment sur des territoires où l'offre en places d'EHPAD est insuffisante. En effet, ce choix garantit une continuité de prise en charge lorsque survient la dépendance. De plus, le conventionnement partiel favorise la maîtrise du reste à charge des résidents, puisqu'il permet aux gestionnaires de ne réhabiliter qu'une partie des locaux (par exemple le rez-de-chaussée), limitant ainsi la hausse des redevances mensuelles induite par certaines mises aux normes (incendie et accessibilité). Pour clore le volet législatif de la réforme des logements foyers pour les personnes âgées, l'article 69-VII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit deux dispositions relatives à la tarification et à la médicalisation de ces établissements. La première disposition garantit le maintien des forfaits de soins courants pour les logements foyers dont le GMP est inférieur à 300, par parallélisme avec le dispositif résultant du décret du 9 mai 2007. La seconde disposition généralise le conventionnement partiel à tous les logements foyers tenus de conventionner, lorsqu'ils sont habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux. Cela va leur permettre à la fois de conserver les forfaits de section de cure médicale et d'autoriser les gestionnaires à ne réhabiliter, le cas échéant, qu'une partie des locaux, afin de maîtriser le coût des travaux de sorte que son impact sur la redevance reste compatible avec la capacité contributive du public accueilli. La question du reste à charge des résidents et de leurs familles constitue un axe central de réflexion et une priorité du Gouvernement dans le cadre de la mise en place d'un 5e risque de protection sociale. Il est envisagé de créer une allocation d'accueil en établissement rendant ses bénéficiaires plus solvables et assurant une meilleure équité, car elle sera dégressive en fonction des ressources et prendra en compte le patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.