Franck Marlin
Question N° 29951 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel, instituant un nouveau fichier intitulé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). En 1974, la France découvrait le projet de méga-base de données du ministère de l'intérieur intitulé « SAFARI » (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). Le scandale fut tel que ce projet fut stoppé net, entraînant l'adoption de la loi informatique et libertés et la création de la CNIL. Or, aujourd'hui, le décret « EDVIGE » permet le fichage généralisé et systématique de « toute personne âgée de 13 ans et plus » ainsi que de « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Ce même décret précise, en outre, que des données peuvent aussi être collectées sur les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique », ou jouant un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Tous les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité seront ainsi fichés. L'enregistrement des données à caractère personnel n'aura aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu : toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l'appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule..., pourront être répertoriées. La police sera autorisée à consulter ce fichier notamment en cas d'enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois. Cette initiative est donc porteuse à l'évidence de nombreuses dérives. Ainsi, malgré les recommandations du Conseil de l'Europe (convention n° 108) et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le Gouvernement semble faire le choix d'adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée. En conséquence, il aimerait savoir si le Gouvernement entend modifier le décret relatif au fichier « EDVIGE » pour qu'il respecte en tous points les préconisations de la CNIL et qu'il ne concerne que les auteurs de délits.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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