Franck Marlin
Question N° 17565 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 février 2008
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les syndicats intercommunaux de musique, qui exercent leur activité sur des territoires dont les communes sont principalement rurales. Les directeurs des organismes précités, inquiets de ne pas avoir reçu leur dossier de demande de subvention habituellement adressé par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) viennent, pour certains d'entre eux, se voir confirmer la suspension voire la suppression des aides financières, jusqu'à présent accordées, en raison d'un transfert de compétences aux conseils régionaux et départementaux. Si à court terme, la solution, qui semble avoir été retenue, consiste à puiser sur les réserves existantes, qu'en sera-t-il à moyen et long terme ? En effet, ces fonds contribuent de façon indiscutable à l'accès à la culture et à la formation musicales de nos concitoyens résidant en zone rurale. Cette décision, si elle était confirmée serait inacceptable, puisqu'elle reviendrait à mettre en péril l'équilibre financier de ces structures et, en conséquence, remettrait à moyen terme en cause leur existence. Compte tenu de l'intérêt général que présentent ces syndicats dans l'accès à un pan de la culture, il lui demande de faire prescrire des mesures susceptibles d'être mises en place pour contribuer à leur pérennité.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'article 101 de la loi du 13 août 2004 a visé à clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État en matière d'enseignement artistique initial. Les villes et leurs groupements sont responsables de l'enseignement initial, au titre du service culturel de proximité. Les départements ont pour mission d'organiser le réseau départemental des écoles de musique dans un souci de complémentarité et d'aménagement du territoire. Les régions sont chargées de l'organisation et du financement des cycles d'enseignement professionnel initial. L'État, quant à lui, procède au classement des établissements, définit la qualification des enseignants et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. C'est dans le cadre de cette réforme que doit dorénavant être traité l'accompagnement des syndicats intercommunaux de musique qui ne peut plus relever de l'État. Les responsables de ces syndicats ont été reçus à la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France en mai dernier afin de procéder à l'examen de cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.