Franck Marlin
Question N° 26814 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les professionnels de la fourrière automobile. L'article R. 325-29 du code de la route dispose que les taux maximaux des frais des opérations de mise en fourrière de véhicules automobiles sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et celui de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Or, ces tarifs n'ont pas été revus depuis 2003 pour les communes de plus de 400 000 habitants, et depuis 1996 pour les autres communes. Ainsi, la très grande majorité des professionnels en charge de ce service public n'ont pas vu leur rémunération augmenter depuis 12 ans. Devant la multiplication des impayés en matière de fourrière et surtout face à l'augmentation des charges engendrées par l'envolée des cours du pétrole ou encore par les 35 heures, de très nombreuses entreprises sont menacées de disparition ce qui, à terme, mettrait en danger la continuité d'un service public indispensable à la sécurité quotidienne. Afin de prévenir cette situation, il lui demande si la réévaluation de ces tarifications est envisagée et dans quel délai.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Une concertation, sous l'égide du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est en cours avec les professionnels du secteur des entreprises de fourrières automobiles pour procéder à une revalorisation des tarifs maxima fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001, d'application générale, et par l'arrêté du 28 novembre 2003, qui concerne spécifiquement les communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevées annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres, et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000. Il a notamment été indiqué aux professionnels qu'un examen plus approfondi de l'économie du secteur est nécessaire pour apprécier leur demande. Les pouvoirs publics ne manqueront pas, à la lumière des éléments complémentaires que doivent communiquer les professionnels, et plus largement du contexte économique de cette activité, de faire connaître leur position le moment venu.
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