Franck Marlin
Question N° 46803 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les informations publiées dans le magazine « Auto plus » selon lesquelles les agents de police et gendarmes auraient des quotas, ou « tableaux de bord », imposés pour la verbalisation des infractions. Tout en reconnaissant la volonté et les actions nécessaires mises en oeuvre par le Gouvernement afin de lutter contre l'insécurité routière, il n'en demeure pas moins qu'une politique du chiffre, dite « culture du résultat », qu'elle soit officieuse ou relevant d'encouragements à verbaliser, qui ne peut plus être niée, pénalise financièrement plus encore les Français dans un contexte économique et social particulièrement difficile. Aussi, face au sentiment grandissant d'injustice et de ras-le-bol chez les automobilistes, souhaiterait-il savoir s'il ne serait pas temps de prendre les mesures nécessaires, au risque que la politique menée apparaisse comme arbitraire et en parfaite inadéquation avec les objectifs affichés.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les mesures prises par le Gouvernement ont permis, depuis 2002, d'obtenir des progrès significatifs dans la lutte contre l'insécurité routière, qui constitue une priorité majeure de l'action des pouvoirs publics. En sept ans, cette action déterminée a permis de sauver plus de 13 000 vies et d'éviter que près de 200 000 personnes ne soient blessées. Les contrôles opérés par les policiers et les gendarmes ne répondent qu'à un seul objectif : faire baisser toujours davantage le nombre des victimes afin de rendre les routes plus sûres. Effectués sur les axes routiers et les créneaux dangereux, ces contrôles sont consacrés, en priorité, à la recherche des infractions les plus graves et les plus génératrices d'accidents. Comme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a rappelé à plusieurs reprises dans ses directives relatives à la lutte contre l'insécurité routière, la mobilisation des forces de l'ordre pour lutter contre le relâchement du comportement de certains conducteurs irresponsables doit avoir pour corollaire modération et discernement à l'égard des autres usagers. En conséquence, il ne saurait être question que, dans certains services de police ou unités de gendarmerie, des directives locales fixent des quotas d'infractions au code de la route devant être relevées par les membres de ces services ou unités. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé aux préfets et aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationale de s'assurer que toutes les directives locales données aux forces de l'ordre sont conformes à ses prescriptions et de mettre immédiatement un terme aux dérives qui pourraient être constatées.
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