Franck Marlin
Question N° 57710 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut de l'adoption plénière. En effet, ainsi qu'il a pu le constater, l'acte de naissance de l'enfant fait parfois apparaître en marge la transcription d'un jugement d'adoption plénière alors que le jugement précise explicitement que l'extrait d'acte de naissance ne doit comporter aucune mention de ce type. Cette situation posant donc un problème de moralité et de conformité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le jugement prononçant l'adoption plénière de l'enfant, qui est rendu publiquement, est, à la diligence du procureur de la République, dès qu'il est définitif, transcrit sur les registres de l'état civil par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Cette transcription, qui est inscrite dans le registre à la date où elle est effectuée et non à la date de naissance de l'adopté, tient lieu d'acte de naissance de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil. La copie intégrale de cet acte de naissance fait effectivement apparaître qu'il a été dressé sur instructions du parquet. En effet, tout acte de naissance dressé plus de trois jours après la naissance résulte de la transcription d'un jugement, dans la mesure où le délai légal de déclaration à l'état civil est expiré. En revanche, les extraits de l'acte de naissance qui peuvent être ultérieurement délivrés ne comportent aucune référence à l'adoption. C'est pourquoi, dans la plupart des démarches administratives, un extrait de l'acte de naissance comportant la filiation est suffisant, afin de préserver la vie privée des adoptés et de leurs parents. Ainsi, les textes réglementaires relatifs à la délivrance des passeports ont été modifiés par un arrêté du 26 mai 2008, et la production de la copie intégrale d'acte de naissance a été remplacée par celle d'un extrait avec filiation de cet acte. Enfin, dans l'objectif de simplifier les démarches des usagers et de renforcer la sécurité juridique, un projet de décret est en cours d'élaboration, qui vise à remplacer, dans les démarches administratives, la production des actes de l'état civil par une procédure de vérification des informations relatives à l'état civil du demandeur. Cette nouvelle procédure apparaît de nature à répondre au souci exprimé par l'auteur de la question.
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