Franck Marlin
Question N° 36738 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans leur mission d'insertion, par l'activité économique, des demandeurs d'emploi durablement exclus du marché du travail, en raison notamment de la limitation de durée des contrats dont peuvent bénéficier les personnes embauchées dans ce cadre. En effet, les associations intermédiaires ne peuvent proposer, aux entreprises utilisatrices, de mettre un même salarié à leur disposition que 240 heures par an. Cette mesure restrictive pénalise considérablement les personnes engagées dans un parcours d'insertion ainsi que les associations intermédiaires, qui se trouvent confrontées, de ce fait, à une régression de leur activité et des prestations offertes aux sociétés avec lesquelles elles travaillent. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour lever cet obstacle lourd de conséquences et favoriser l'accompagnement vers l'emploi des plus démunis.
Réponse émise le 5 mai 2009
La limitation, pour les associations intermédiaires (AI), à mettre à disposition les salariés en insertion qu'elles accueillent plus de 240 heures par an dans une même entreprise du secteur concurrentiel relève d'une disposition législative ancienne, mise en oeuvre à la fin des années 1990. En effet, ces associations, fortement aidées et défiscalisées, doivent remplir leur mission d'insertion des personnes en difficulté et ne pas concurrencer les emplois du secteur marchand, qu'il s'agisse de contrat à durée déterminée ou d'emploi intérimaire, qui sont soumis aux cotisations fiscales et sociales. Ce fait serait abusif. Pour autant, rien n'interdit aux AI d'opter pour le statut d'entreprises d'intérim d'insertion pour lesquelles seules les contraintes liées aux règles habituelles en matière de travail précaire et à durée déterminée s'imposent. C'est d'ailleurs ce que nombre d'AI ont fait en créant, dès la fin des années 1990, des structures associées sous la forme juridique d'entreprise de travail temporaire d'insertion, permettant de surcroît aux salariés concernés d'ouvrir droit aux outils de financement de la formation professionnelle des salariés.
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