Franck Marlin
Question N° 40353 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les onze propositions de la CNIL visant à ce que l'utilisation du fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) soit, d'une part, mieux contrôlée et, d'autre part, que les informations qu'il contient soient plus sécurisées et mises à jour. En effet, la CNIL souligne que la possibilité de consulter à des fins d'enquête administrative le STIC représente un enjeu majeur pour les citoyens (perte d'emploi, refus de recrutement ou d'autorisation, impossibilité de se présenter à des concours, etc.). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à ces propositions et quelles mesures seront mises en oeuvre pour mieux encadrer ce fichier.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les fichiers sont un outil du travail quotidien des services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée pour garantir la protection des libertés publiques et la confiance de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé « système de traitement des infractions constatées (STIC) » est soumis à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit en outre un contrôle du procureur de la République. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. S'agissant de la consultation du STIC pour des enquêtes administratives relatives aux salariés ou fonctionnaires exerçant des professions sensibles, elle est strictement encadrée et des textes juridiques fixent précisément et limitativement les cas dans lesquels elle est autorisée. Par ailleurs, la loi de 1978 dispose qu'« aucune [...] décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a également pris deux initiatives importantes au cours des derniers mois. Il a été proposé à la ministre de la justice, en septembre 2008, de constituer un groupe de travail pour améliorer les transmissions d'informations entre la police et la justice concernant le STIC. Par ailleurs, la ministre a décidé de réactiver le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie, qui a présenté ses recommandations au mois de décembre. Après une étude approfondie de son rapport, la ministre a annoncé adhérer à l'essentiel des recommandations, dont la mise en oeuvre sera entreprise à partir de cette année, en liaison avec les propositions faites par la CNIL, pour améliorer la saisie la mise à jour et le contrôle des données figurant dans les fichiers, et notamment dans le STIC.
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