Franck Marlin
Question N° 30034 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'enregistrement des armes de 5e et 7e catégories. Actuellement le détenteur d'armes de 5e et 7e catégories doit déclarer celle-ci auprès de la préfecture de son département. Lors de l'achat en armurerie d'une arme neuve de l'une ou l'autre catégorie, c'est le professionnel qui fait la déclaration au nom de l'acquéreur. Ces déclarations sont faites sur des formulaires fournis par les pouvoirs publics et enregistrées par des agents de l'État dans les préfectures. Si cet enregistrement est légitime pour des armes modernes, il apparaît qu'il est inutile pour de nombreuses armes devenues obsolètes par leur ancienneté, la fin de la fabrication de leurs munitions et par l'évolution technique qui les a vues remplacer pour le tir et la chasse par des armes bien plus performantes. Les armes concernées ont été fabriquées dans la dernière partie du XIXe siècle. La législation actuelle les classe dans les mêmes catégories que des armes modernes, bien que selon le texte même de la loi, une dispense de déclaration soit pourtant envisageable « en raison des caractéristiques techniques ou de la destination » de ces armes anciennes. Le travail et le coût de l'enregistrement serait considérablement facilité si ces armes étaient classées dans la catégorie légitime à leur statut réel, celle des armes de collection de détention et d'acquisition libres (8e catégorie). Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour réparer cette incohérence.
Réponse émise le 10 mars 2009
Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870 qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. L'adoption d'un critère d'obsolescence fixé entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de la modifier.
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