Franck Marlin
Question N° 11871 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions à remplir, par les salariés pouvant en bénéficier, pour débloquer leur épargne salariale. En effet, cette dernière doit en principe rester bloquée un certain nombre d'années (5 ans au minimum pour un PEE ou un PEI, 10 ans pour un PPESV, jusqu'à la retraite pour un PERCO...), et peut en fonction de certains événements particuliers (mariage, divorce, décès, invalidité, création ou reprise d'entreprise, cessation de contrat de travail, retraite licenciement, naissance d'un troisième enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement...) être récupérée sans condition de durée et sans pénalité. Or certains adhérents connaissent aujourd'hui des difficultés financières dont l'urgence nécessite une réaffectation et un déblocage des fonds économisés ou placés, en dehors des accidents de la vie précités et pris en compte dans le cadre actuel. Ainsi en est-il notamment des salariés qui, désirant éviter de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, émettent le voeu de pouvoir utiliser une partie des fonds placés sur de tels dispositifs. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures pourraient être mises en place et intégrées aux dispositifs actuels en vue de permettre à de tels souscripteurs, confrontés à de graves difficultés financières, de bénéficier d'une sortie anticipée.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le blocage des sommes versées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI), qui est de cinq ans, ou dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), où la délivrance n'intervient qu'au moment du départ à la retraite du bénéficiaire, permet au salarié d'engranger les intérêts de ses placements et de se constituer une épargne tout en lissant sur le moyen et le long terme les aléas des placements boursiers. Ce blocage est aussi la contrepartie des importantes exonérations fiscales et sociales accordées par le législateur, tant sur l'abondement de l'entreprise que sur les revenus des placements. Outre les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de surendettement, deux mesures récentes ont permis d'apporter un surcroît de revenus immédiat aux salariés en situation financière difficile. La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a autorisé un déblocage exceptionnel des sommes versées sur un PEE et un PEI au titre de la participation dans la limite de 10 000 euros. Cette mesure a permis aux salariés endettés de pouvoir retrouver une marge de manoeuvre financière, et aux autres salariés de bénéficier d'un surplus de pouvoir d'achat pour financer leurs projets. Par ailleurs, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail permet désormais au salarié d'opter, en fonction de sa situation financière et de ses projets, entre la disponibilité immédiate de sa participation ou son blocage.
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