Questions orales sans débat

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « II - A. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l'article 208 est supprimée. « 2° Les 1° bis et 2° de l'article ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 2212 », la référence : « L. 2212-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - À l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au septième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de l...

I. - Substituer à l'alinéa 127, les deux alinéas suivants : « XX. L'article 1115 est ainsi modifié : « a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l'alinéa 129, insérer les deux alinéas suivants : « b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont rempl...

I. - Les articles 29 à 29 nonies de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les chapitres IV à VI sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer,...

Compléter l'intitulé du chapitre IX par les mots : « et diverses ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les mots : « titre IX du livre Ier du » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 227-3 du code pénal, relatif à l'abandon de famille, réprime le défaut de versement d'une pension résultant d'une obligation familiale en vertu du code civil. Il a récemment fait l'objet d'une modification, à...

À l'alinéa 49, substituer au mot : « exercer », le mot : « excéder ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 8 et 9, l'alinéa suivant : « Art. L. 7123-16. - Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national, à l'exception des agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 7123-11. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement du Gouvernement, aura pour effet de ne plus pouvoir, à l'avenir attribuer la carte du combattant. Cette perspective ne paraît pas souhaitable.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur compétence », les mots : « de la compétence de ceux-ci ». Exposé sommaire : Il convient de préciser qu'il est fait référence à la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements et non à la compétence des juridictions administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif du présent article vient d'être adopté dans le cadre du PLFSS.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° L'article L. 114-1 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 50 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ont été codifiées à l'article L. 114-1 du code du sport.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 541-43 et L. 542-11 », les mots : « à l'article L. 541-43 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. - Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. - Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les mots : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Les trois articles concernés prévoyaient l'application, respectivement, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. - Au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés p...

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « III », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.