Amendement N° 244 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Blanc.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - À l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à tenir compte du fait que l'article 11 de la proposition de loi complète l'article 910 du code civil par un nouvel alinéa.
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