Amendement N° 76 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À l'alinéa 49, substituer au mot :
« exercer »,
le mot :
« excéder ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À l'alinéa 49, substituer au mot :
« exercer »,
le mot :
« excéder ».
Correction d'une erreur matérielle.
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