Amendement N° 246 rectifié (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Blanc.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants :
« II - A. Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l'article 208 est supprimée.
« 2° Les 1° bis et 2° de l'article 208 et l'article 208 A sont abrogés.
« 3° Au a. du 3° du 3. de l'article 158, les mots : « au 1° bis et » sont supprimés.
« 4° Au c. du 4° du 3. du même article, la référence : « 1° bis » est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur matérielle et effectuant une coordination.
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