Amendement N° 71 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leur compétence »,
les mots :
« de la compétence de ceux-ci ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser qu'il est fait référence à la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements et non à la compétence des juridictions administratives.
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