Amendement N° 66 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVII. - Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
Exposé Sommaire :
Amendement propose une coordination, dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en matière de maisons des services publics.
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