Amendement N° 83 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
I. - Substituer à l'alinéa 127, les deux alinéas suivants :
« XX. L'article 1115 est ainsi modifié :
« a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. - En conséquence, après l'alinéa 129, insérer les deux alinéas suivants :
« b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre »
« c) Au dernier alinéa, les mots : « la condition de revente visée au b » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre visé au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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